3- Vente du moulin du Palacret

Le 9 avril 1806 Charles Legras, demeurant à Pontrieux, est mandaté par le préfet, afin de procéder à l’expertise du moulin du Palacret et de ses dépendances ; moulin appartenant à l’Ordre de Malte, avant sa saisie par l’Assemblée constituante en 1789.
Son rapport d’expertise conclut que la rente convenancière de soixante francs argent « n’est pas susceptible d’augmentation » (13).
Après affichage réalisé à compter du 15 septembre 1806, la vente aux enchères se déroule le 29 octobre 1806 dans la salle des séances publiques de la préfecture de Guingamp. La mise à prix est faite à 720 francs ; les enchères furent acharnées et emportées par Jean Le Guyader, notaire à Pédernec, pour la somme de trois mille vingt cinq francs, soit pratiquement cinq fois le prix de départ (14).
Il est à noter que ce type d’enchères comportait diverses particularités qu’il me parait intéressant de connaître. L’expert fut mandaté afin de déterminer la rente convenancière, c’est à dire le revenu annuel potentiel de ce bien (nous dirions aujourd’hui le loyer annuel) et non pas le montant de la mise à prix ; En effet l’article II des conditions de vente (lois du 15 floréal an 10 et du 5 ventôse an 12) spécifie que la mise à prix est fixée à vingt fois le revenu de 1790 pour les biens ruraux et à douze fois pour les maisons, bâtiments et usines .

Selon ces mêmes lois les enchères se déroulent en deux temps :

1- Le premier temps consiste en la réception des premières enchères ; lesquelles eurent lieu le 17 octobre 1806 ; un premier feu fut allumé mais il ne s’est présenté aucun acheteur.

2- Le deuxième temps correspondant aux enchères définitives eu lieu le 29 octobre 1806 :
  • Au premier feu, il n’y eu aucune offre de prix
  • Au deuxième feu le sieur Le Gorrec fit une offre à 925 francs
  • Au troisième feu offres par le sieur Labarre à 930 francs, suivi par le sieur Le Gorrec à 935 francs, à nouveau le sieur Labarre pour un montant de 3000 francs, aussitôt dépassé par le sieur Le Gorrec à 3025 francs.
  • Le quatrième feu s’éteint sans que personne ne renchérisse .
Le sieur Le Gorrec, habitant Saint Brieuc, a déclaré avoir fait valoir pour le sieur Jean Le Guyader notaire demeurant en la commune de Pédernec ; ce dernier étant présent dans la salle a aussitôt signé « Leguiader »sur l’acte d’enchères (orthographe différente de celle enregistrée par le greffier).

Les conditions de paiement comportent aussi quelques particularités :
  • droits d’enregistrement fixés à 2%,
  • paiement de 20% du montant dans les 3 mois,
  • paiement du solde sur 4 ans à raison de 20% chaque année,
  • Il est dû un intérêt annuel de 5% pour chacun des 4 termes suivants le premier versement.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ANNEXES:
 

R13

Expertise du moulin du Palacret –Archives départementales des Côtes d’Armor cote 1Q1/23

«  L’an mille huit cent six  ce jour neuf avril , je soussigné Charles Legars demeurant à Pontrieux expert nommé par le préfet du département des Côtes du Nord par son arrêté du 1 er avril dernier à l’effet d’estimer la rente fermière et convenantière de soixante francs en argent due sur le moulin du Palacret en la commune de Saint Laurent et provenant de l’Ordre de malte . Je mesuis rendu jusqu’au dit moulin  et sur la montrée que m’en a faite Jean le Guyader qui m’a déclaré n’avoir aucun titre réquisitoire de m’apparaître j’ai en conséquence procédé au mesurage et estimation dudit moulin comme suit .

Le dit moulin consiste dans une maison moualle aspectée au midy et nord , couverte d’ardoises ; au pignon couchant une ouverture de porte de taille ; en la longère midy porte et fenêtre ; deux longère de maçonnerei  qui ont de long chaque seize mètres deux cent cinquante millimètres ; laise à deux pignons cinq mètres deux cents millimètres ; hauteur compensée cinq mètres deux cents millimètres.

Au levant dudit édifice un autre divisé en trois compartiments  servant de crèche à vache , écurie et soue à porc ; ayant ses ouvertures au couchant et toit de chaume .

Joignant la dite maison un mur qui a de long vingt deux mètres cinquante millimètres, hauteur trois mètres neuf cents millimètres ;

Dans l’issue au couchant de la dite maison une écurie qui a en chaque longère de maçonnerie six mètres cinq cent millimètres ; laise à deux pignons quatre mètres cinq cent millimètres , hauteur compensée deux mètres deux cent soixante quinze millimètres ; porte et jour au nord sous couverture de chaume .

Dans la même issue un autre mur qui a de long six mètres cinq cents millimètres  hauteur trois mètres neuf millimètres.

La cage à moulin à deux tournants et a barrasseaux dans laquelle il y a un jour qui a de diamètre un mètre sept cent quatre vingt sept millimètres, laise à un pignon entier , un rais  quatre mètre cinq cent

Cinquante millimètres , auteur compensée quatre mètre huit cent soixante quinze millimètres ; deux ouvertures de porte au couchant et au levant avec fermeture ;

Un biais , une rampe , quatre tuiles ou bondes ;

Le jardin planté contient de plat y compris ses fossés un are huit cent vingt-quatre milliares .

Un côteau planté de quelques hêtres contient de plat y compris ses fossés au cerne fors vers le couchant deux cent six ares sept cent vingt milliares .

Autre  pièce sous sol de pré contient y compris ses fossés midy et levant soixante douze ares neuf cent milliares .

Autre côteau qui contient de plat avec ses fossés et tablettes deux cent quarant trois deux cent milliares ;

Un bois taillis avec ses fossés au nord seulement contient de plat cent vingt et un ares six cent milliares

Le pré sous  le bois taillis avec ses fossés au midy seulement contient de plat cent vingt et une ares six cent milliares .

L’issue et aunaye devant la maison et le moulin contient environ cent quatre vingt deux ares  quatre cent milliares

Et finallement un douët à rouir qui a de long trente deux mètres cinq cent millimètres et de laise six mètres cinq cent millimètres .

 

Ce sont tous les édifices ,cage à moulin ,biai , murs , terres ,fossés et dépendances du droit convenant dont j’ai estimé la rente et le fond avec les bois qui en sont partie et d’après la comparaison que j’en ai faite , justifie le fond et la rente ne sont pas susceptibles d’augmentation ;

 

Fait , arreté ,tant sur les lieux  qu’à Pontrieux , sous mon seing les  neuf et dix avril

                                   

                                                        Signé    Legars

 

  Enregistré à Pontrieux le quatre juin 1806

 Reçu un franc dix centimes

 

 


 

 

R14

 - Vente aux enchères du moulin du Palacret le 29 octobre 1806 – source Archives Départementales des Côtes d’Armor  -cote 1Q1 /23

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Table des matières

  1. 1 R13
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